CMSynergy – Formation, Conseil, Services

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21/09/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CM SYNERGY, entrepreneur individuel représenté par Cédric MULLER, fournit ses prestations de services à ses clients particuliers et professionnels.

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

Les prestations peuvent être réalisées :

Article 2 – Clients professionnels et particuliers

Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux clients professionnels qu'aux consommateurs particuliers.

Certaines dispositions particulières prévues par le Code de la consommation s'appliquent exclusivement aux consommateurs.

Lorsqu'une disposition légale impérative applicable aux consommateurs est différente des présentes CGV, cette disposition légale prévaut.

Article 3 – Prestations de formation

Les formations proposées par CM SYNERGY peuvent notamment porter sur :

Les formations peuvent être individuelles ou collectives.

Le contenu, la durée, les objectifs, les modalités et le tarif de chaque formation sont définis au préalable selon les besoins du client.

Article 4 – Formation professionnelle

CM SYNERGY dispose d'un numéro de déclaration d'activité de formation professionnelle : N° 44 68 04180 68.

Cette déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

CM SYNERGY peut également intervenir en sous-traitance pour le compte d'organismes de formation disposant notamment des certifications ou habilitations nécessaires à la prise en charge de certaines formations.

CM SYNERGY ne propose pas directement de financement CPF ou OPCO au client particulier ou professionnel, sauf accord spécifique avec un organisme partenaire.

Article 5 – Devis et commande

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise notamment :

Le devis accepté par le client constitue l'engagement contractuel entre les parties.

L'acceptation peut être réalisée par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du client.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont établis en fonction de la nature de la prestation, de sa durée, de son niveau de personnalisation et de ses modalités de réalisation.

Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le client.

TVA non applicable – article 293 B du CGI, sous réserve du maintien du régime fiscal applicable à CM SYNERGY.

Les éventuels frais de déplacement, lorsqu'ils sont applicables, sont précisés préalablement au client.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

Un acompte peut être demandé lors de la commande.

Le solde est payable après réalisation de la prestation, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client lors de la commande.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités et indemnités légalement applicables pourront être réclamées.

Article 8 – Annulation et report

8.1 Clients professionnels

Pour les prestations destinées à un client professionnel, toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis :

Les conditions précises d'annulation peuvent être prévues dans le devis.

8.2 Clients particuliers

Pour les consommateurs, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation s'appliquent lorsqu'elles sont légalement applicables.

Une clause d'annulation ne peut pas avoir pour effet de supprimer un droit légal de rétractation.

Article 9 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à CM SYNERGY une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 10 – Formation à distance

Les formations réalisées par visioconférence nécessitent que le client dispose :

CM SYNERGY ne peut être tenue responsable des problèmes provenant de la connexion Internet, du matériel ou des logiciels du client.

Article 11 – Assistance et configuration informatique

Dans le cadre des prestations d'assistance informatique, CM SYNERGY peut notamment intervenir pour :

Le client reste responsable de ses données et de la sauvegarde de celles-ci.

Il est fortement recommandé au client de réaliser une sauvegarde de ses données avant toute intervention technique.

CM SYNERGY ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d'un matériel défectueux, d'un dysfonctionnement préexistant, d'une panne, d'un logiciel tiers ou d'un événement indépendant de son intervention, sauf faute prouvée de CM SYNERGY.

Article 12 – Sauvegarde des données

Le client demeure responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses données personnelles et professionnelles.

Lorsque l'intervention implique une manipulation importante du système informatique, CM SYNERGY peut recommander au client de réaliser une sauvegarde préalable.

L'absence de sauvegarde préalable relève de la responsabilité du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 – Confidentialité

CM SYNERGY s'engage à traiter de manière confidentielle les informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.

Cette obligation concerne notamment les informations professionnelles, documents, fichiers et données communiqués par le client.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 14 – Propriété intellectuelle des supports de formation

Les supports pédagogiques, documents, exercices, modèles, présentations et autres contenus remis au client dans le cadre d'une formation restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite de CM SYNERGY, ils sont destinés à un usage personnel ou interne au client et ne peuvent être :

Article 15 – Responsabilité

CM SYNERGY est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf disposition légale contraire.

Le client reconnaît que les résultats d'une formation ou d'un accompagnement peuvent dépendre notamment :

CM SYNERGY ne garantit donc pas l'obtention d'un résultat professionnel, financier ou technique déterminé, sauf engagement spécifique écrit.

Article 16 – Force majeure

CM SYNERGY ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible, les parties rechercheront ensemble une solution de report de la prestation.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à CM SYNERGY :

CM SYNERGY – Cédric MULLER
1 rue Neuve
68120 Pfastatt
France
E-mail : contact@cmsynergy.fr

CM SYNERGY s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Article 18 – Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CM SYNERGY et en l'absence de solution satisfaisante ou de réponse dans le délai légal applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CM SYNERGY.

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

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